Tout savoir sur le journal d’annonces légales (JAL)

On entend par journal d’annonces légales (JAL), un journal ayant une habilitation à recevoir et à publier les annonces légales, en rapport à la création ou liquidation et dissolution d’une société. Dans certaines circonstances, il peut également publier des annonces relatives à des personnes physiques.

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Quid sur l’habilitation d’un journal d’annonces légales

Les journaux concernés obtiennent une habilitation par arrêté …

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