Pacs en France : définition, avantages et procédure à suivre

Un partenaire pacsé ne peut pas adopter seul l’enfant de l’autre, sauf dérogation judiciaire. Cette règle distingue le PACS du mariage, où l’adoption conjointe reste ouverte. Si le contrat est rompu, aucune prestation compensatoire n’est prévue par la loi.

Le régime fiscal du PACS s’applique dès la première année de signature, sans attendre un cycle complet d’imposition. Le partage des …

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