La loi Lemoine

Après plusieurs rebondissements, le projet de loi Lemoine a enfin été adopté ! Au programme : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé pour la majorité des prêts immobiliers, et une modification des délais appliqués au droit à l’oubli.

A lire en complément : Colocataire : locataire et sous-location, que dit la loi ?

L’adoption de la loi Lemoine 2022

La proposition de loi visant à apporter plus …

L’article La loi Lemoine est apparu en premier sur Facefull News.