La loi Lemoine

Après plusieurs rebondissements, le projet de loi Lemoine a enfin été adopté ! Au programme : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé pour la majorité des prêts immobiliers, et une modification des délais appliqués au droit à l’oubli.

L’adoption de la loi Lemoine 2022

La proposition de loi visant à apporter plus …

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