Expulsion locataire : les droits du propriétaire en France

Obtenir une décision d’expulsion ne suffit pas pour reprendre un logement occupé : l’intervention d’un huissier est obligatoire et la procédure peut durer plusieurs mois, même en cas d’impayés avérés. L’existence de la trêve hivernale suspend toute mesure d’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions strictes prévues par la loi.

Les motifs légaux d’expulsion restent strictement …

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