Comment obtenir une attestation de situation fiscale ?

Exemple de lettre d’attestation du statut fiscal Si vous souhaitez fournir une déclaration de situation fiscale, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous : A (ville), le (xx/xx/xx) Société (dénomination sociale) ou Nom et prénom si propriétaire unique Adresse Code postal, Ville Téléphone Adresse e-mail Service de l’impôt des sociétés ou (particuliers) Adresse Code postal et ville Objet : Attestation de statut fiscal Indiquez le numéro d’identification fiscale Monsieur, Madame, Je, soussigné Monsieur/Miss (Préciser le nom et le nom de famille du demandeur), propriétaire de la société (indiquer le nom de la société, facultatif s’il s’agit d’un entreprise individuelle) ou titulaire de la […]

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