Comment dissoudre une association syndicale libre ?

Une association syndicale libre est un groupe de personnes morales de droit privé qui s’organise principalement par son statut. N’étant pas un établissement public, elle n’est ni soumise à une préfecture, ni aux administrations territoriales. Certes, un ASL répond aux mêmes objets que les autres associations syndicales de propriétaires. Mais elle a un régime différent de celui des associations dites …

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