Bon de transport cerfa : que risque-t-on en cas de mauvaise utilisation ?

Le bon de transport cerfa est une prescription médicale qui conditionne la prise en charge des frais de déplacement par l’Assurance Maladie. Mal rempli, détourné ou utilisé hors cadre réglementaire, ce document expose le prescripteur, le transporteur et le patient à des conséquences graduées, des simples refus de remboursement aux poursuites pénales. Mesurer ces risques suppose de distinguer l’erreur de …

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